Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

L'assiette de la garantie est constituée des sinistres indemnisés conformément au cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction) au titre de la garantie universelle des risques locatifs.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Définition de l'assiette de la garantie universelle des risques locatifs

Résumé. L'article définit ce qui est couvert par la garantie des risques locatifs, en se basant sur un cahier des charges spécifique.

L'assiette de la garantie est constituée des sinistres indemnisés conformément au cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction) au titre de la garantie universelle des risques locatifs.

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