Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les modalités d'application de la garantie définie au I de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée sont fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Décret sur la garantie de l'État pour les loyers impayés

Résumé. Ce décret précise comment fonctionne la garantie de l'État pour les loyers impayés, en fixant les règles d'application définies par la loi de 2007.

Les modalités d'application de la garantie définie au I de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée sont fixées par le présent décret.

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