En vigueur depuis le 27 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur la garantie de l'État pour les loyers impayés
Les modalités d'application de la garantie définie au I de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée sont fixées par le présent décret.