Décret n°2009-1622 du 23 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er (Transfert de compétences à la région Bretagne) et 3 (Transfert des services du port de Saint-Laurent-du-Maroni) intervient le 1er janvier 2010.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Transfert de services publics le 1er janvier 2010

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2010 la date de transfert de certains services à la région Bretagne et à la communauté de communes de l'Ouest guyanais.

Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er (Transfert de compétences à la région Bretagne) et 3 (Transfert des services du port de Saint-Laurent-du-Maroni) intervient le 1er janvier 2010.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.

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