Décret n°2009-1622 du 23 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la communauté de communes de l'Ouest guyanais :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial du port de Saint-Laurent-du-Maroni dont la propriété lui a été transférée en application des articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) du code général de la propriété des personnes publiques ;
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.

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Transfert des services du port de Saint-Laurent-du-Maroni

Résumé. Un décret transfère à la communauté de communes de l'Ouest guyanais les services gérant le port de Saint-Laurent-du-Maroni et leurs fonctions administratives.

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la communauté de communes de l'Ouest guyanais :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial du port de Saint-Laurent-du-Maroni dont la propriété lui a été transférée en application des articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) du code général de la propriété des personnes publiques ;
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

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