Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la région Bretagne :

a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété lui a été transférée en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 susvisé ;

b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.