Décret n°2009-1622 du 23 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la région Bretagne :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété lui a été transférée en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 susvisé ;
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Transfert de compétences à la région Bretagne

Résumé. La région Bretagne reçoit les services liés aux voies d'eau et leurs fonctions de support, conformément à la loi.

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la région Bretagne :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété lui a été transférée en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 susvisé ;
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

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