En vigueur depuis le 27 décembre 2009
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Transfert d'emplois et de rémunérations pour les agents privés
Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er (Transfert de compétences à la région Bretagne) et 3 (Transfert des services du port de Saint-Laurent-du-Maroni) sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.