Décret n°2009-1622 du 23 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er (Transfert de compétences à la région Bretagne) et 3 (Transfert des services du port de Saint-Laurent-du-Maroni) sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Transfert d'emplois et de rémunérations pour les agents privés

Résumé. Les emplois des agents privés transférés dans certains services sont également transférés, avec leur rémunération prise en charge selon les règles prévues.

Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er (Transfert de compétences à la région Bretagne) et 3 (Transfert des services du port de Saint-Laurent-du-Maroni) sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance