A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileArt. R134-4 : Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes
→ Version 3 : Précision des termes et ajustement du calcul de la redevanceCode de l'aviation civileArt. R134-3 : Fixation annuelle des tarifs de la navigation aérienne
→ Version 2 : Suppression des règles de recouvrement par Eurocontrol
→ Version 3 : Précision des termes et ajustement du calcul de la redevanceCode de l'aviation civileArt. R134-3 : Fixation annuelle des tarifs de la navigation aérienne
→ Version 2 : Suppression des règles de recouvrement par Eurocontrol
-Code de l'aviation civileArt. R134-4, Art. R134-3