Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009

Article 8

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Article 8

Les fournisseurs mentionnés à l'article 2 affichent de manière claire et lisible, notamment sur leur site internet, les barèmes de leurs tarifs réglementés. Les fournisseurs mettent également à disposition du public les barèmes applicables au cours des deux années précédentes.

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Créé le 23 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les fournisseurs mentionnés à l'article 2 affichent de manière claire et lisible, notamment sur leur site internet, les barèmes de leurs tarifs réglementés. Les fournisseurs mettent également à disposition du public les barèmes applicables au cours des deux années précédentes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance