Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de rémunération du Haut Conseil des commissaires aux comptes
Résumé. Le décret modifie les règles de rémunération des membres du Haut Conseil des commissaires aux comptes en précisant les indemnités forfaitaires et complémentaires.
A modifié les dispositions suivantes :