Décret n°2009-159 du 11 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R821-14

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Modification des modalités de rémunération du Haut Conseil des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret modifie les règles de rémunération des membres du Haut Conseil des commissaires aux comptes en précisant les indemnités forfaitaires et complémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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