Article 52
Abrogé depuis le 2014-08-23 par [object Object]
Le taux d'incapacité mentionné au premier alinéa de l'article 51 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est le taux de 10 % prévu à l'article 37 du présent décret.
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JORF n°0293 du 18 décembre 2009
SOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTE
Article 53
Abrogé depuis le 2014-08-23 par [object Object]
Le pourcentage de réduction minimum d'incapacité prévu au premier alinéa de l'article 52 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 10 %.
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