Article 53
Le pourcentage de réduction minimum d'incapacité prévu au premier alinéa de l'article 52 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 10 %.
1 version
Le pourcentage de réduction minimum d'incapacité prévu au premier alinéa de l'article 52 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 10 %.
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