Décret n°2009-1569 du 15 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le calcul de la compensation financière mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au titre de l'instauration de la formation d'initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels, s'opère dans les conditions suivantes :
― le nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 correspond à la moyenne des agréments délivrés au cours des trois années précédentes, soit 2004,2005 et 2006, par les départements ;
― la durée de la formation d'initiation aux gestions de secourisme est de 10 heures, par référence à la durée de l'enseignement " premiers secours citoyen " prévu par le référentiel national de compétences de sécurité civile ; et
― le coût horaire de formation est fixé à 7,76 euros en valeur 2006, par référence aux prix proposés par les organismes de formation spécialisés et agréés.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2009 · Dernière version le 10 juillet 2024

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Calcul de la compensation financière pour la formation des assistants maternels

Résumé. Le décret précise comment calculer l'argent donné aux départements pour la formation des assistants maternels en secourisme.

Le calcul de la compensation financière mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au titre de l'instauration de la formation d'initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels, s'opère dans les conditions suivantes :
― le nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 correspond à la moyenne des agréments délivrés au cours des trois années précédentes, soit 2004,2005 et 2006, par les départements ;
― la durée de la formation d'initiation aux gestions de secourisme est de 10 heures, par référence à la durée de l'enseignement " premiers secours citoyen " prévu par le référentiel national de compétences de sécurité civile ; et
― le coût horaire de formation est fixé à 7,76 euros en valeur 2006, par référence aux prix proposés par les organismes de formation spécialisés et agréés.

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En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance