Décret n°2009-1569 du 15 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le calcul de la compensation financière mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au titre de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels, s'opère dans les conditions suivantes :
― le nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 correspond à la moyenne des agréments délivrés au cours des trois années précédentes, soit 2004, 2005 et 2006, par les départements ;
― la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire est de 60 heures ; et
― le coût horaire de formation est fixé à 6,70 euros en valeur 2006, correspondant au rapport entre le montant total des dépenses consacrées par l'ensemble des départements à la formation initiale obligatoire des assistants maternels en 2004 et le nombre total d'heures de formation initiale obligatoire des assistants maternels réalisées la même année au niveau de l'ensemble des départements.

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Calcul de la compensation financière pour la formation des assistants maternels

Résumé. Un décret précise comment calculer l'argent donné aux départements pour compenser les coûts supplémentaires de la formation des assistants maternels.

Le calcul de la compensation financière mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au titre de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels, s'opère dans les conditions suivantes :
― le nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 correspond à la moyenne des agréments délivrés au cours des trois années précédentes, soit 2004, 2005 et 2006, par les départements ;
― la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire est de 60 heures ; et
― le coût horaire de formation est fixé à 6,70 euros en valeur 2006, correspondant au rapport entre le montant total des dépenses consacrées par l'ensemble des départements à la formation initiale obligatoire des assistants maternels en 2004 et le nombre total d'heures de formation initiale obligatoire des assistants maternels réalisées la même année au niveau de l'ensemble des départements.

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