En vigueur depuis le 17 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de personnel navigant et indemnités incompatibles
La prime de personnel navigant n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévues par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.