Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009

Article 5

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1867 du 30 décembre 2015art. 22

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015