JORF n°0036 du 12 février 2009

Décret n°2009-154 du 10 février 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 425-8 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. * 1142-1 à R. * 1142-4 ;

Vu le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner, en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme,

Décrète :

Article 1

L'article 2 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les autorités désignées à l'article 1er sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints ou à leur chef d'état-major, ainsi que :
« ― en métropole, aux directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ;
« ― dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, aux directeurs d'infrastructure de la défense. »

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Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 10 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin