Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions, Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2, Art. R561-39, Art. R561-40, Art. R561-41, Art. R561-42, Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions, Art. R561-43, Art. R561-44, Art. R561-45, Art. R561-46, Art. R561-47, Art. R561-48, Art. R561-49, Art. R561-50

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A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctionsCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°Code monétaire et financier9° et 15° de l'article L. 561-2
- Code monétaire et financier
Sct. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions, Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2, Art. R561-39, Art. R561-40, Art. R561-41, Art. R561-42, Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions, Art. R561-43, Art. R561-44, Art. R561-45, Art. R561-46, Art. R561-47, Art. R561-48, Art. R561-49, Art. R561-50

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