Abrogé1 juin 2012
Créé le 1 janvier 2010
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 mai 2012
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.