Décret n°2009-1392 du 11 novembre 2009

Article 1

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D723-115

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D731-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D731-34, Art. D741-35, Art. D741-1, Art. D741-35-1