Créé le 16 novembre 2009
Le décret n° 68-892 du 10 octobre 1968 portant création d'un comité interdépartemental des prestations sociales agricoles est abrogé.
Décret n°2009-1392 du 11 novembre 2009
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009