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Décret n°2009-1391 du 11 novembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-11-1 et L. 200-2 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 722-8, L. 731-2 et L. 731-10 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 juillet 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juillet 2009,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles.Code de la sécurité socialeArt. D134-47 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D134-48 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles. , Art. D134-47, Art. D134-48

1 version

3 créés

Article 2

Créé le 16 novembre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 11 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009

Décret n°2009-1391 du 11 novembre 2009
Article 1
Article 2