A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 3 → Version 2Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 9 → Version 2Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 12 → Version 2Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 14 → Version 2Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 15 → Version 2Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 15-1 → Version 1Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 18 → Version 2Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 20 → Version 2
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 3, Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 18, Art. 20