A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 17 → Version 2Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 25 → Version 4Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 31 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 17, Art. 25, Art. 31