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Décret n°2009-1347 du 29 octobre 2009

portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 (Gestion financière des pompiers parisiens), L. 2512-19 (Participation de l'État aux dépenses des pompiers parisiens), L. 2522-2 (Participation financière des communes à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris) et L. 3421-2 (Financement partagé des pompiers parisiens) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 (Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris) à R. 1321-24 (Rôle du général dans la brigade des pompiers de Paris) ;

Vu le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de policeCode général des collectivités territorialesArt. D2512-18 : Création d'une commission pour les pompiers parisiensCode général des collectivités territorialesArt. D2512-19 : Fonctionnement de la commission consultative des pompiers de Paris
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police, Art. D2512-18, Art. D2512-19, Art. D2512-20, Art. D2512-21

En vigueur depuis le 2 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les sapeurs-pompiers de Paris

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les pompiers de Paris.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2009

Décret n°2009-1347 du 29 octobre 2009
Article 1
Article 2