Décret n°2009-1323 du 28 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité forfaitaire pour le président du Conseil supérieur de la marine marchande) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2009

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Fixation du montant de l'indemnité annuelle

Résumé. Le montant de l'indemnité annuelle du président du Conseil supérieur de la marine marchande est fixé par des ministres.

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité forfaitaire pour le président du Conseil supérieur de la marine marchande) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.

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