En vigueur depuis le 31 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de l'indemnité annuelle
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité forfaitaire pour le président du Conseil supérieur de la marine marchande) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.