Décret n°2009-1323 du 28 octobre 2009

Article 2

Créé le 31 octobre 2009

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2009

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.