Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009

Article 37

Créé le 1 janvier 2010

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013