Abrogé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2010
L'agent comptable est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009
Article 33
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012