Le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est ainsi modifié :

1° A l'article 27, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2° L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 31. - L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

3° Les articles 32 et 33 sont abrogés.