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Décret n°2009-1319 du 28 octobre 2009

relatif au programme national de réduction des pesticides

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-4 (Rôle et fonctionnement de l'Office national de l'eau) et L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 19 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticidesCode de l'environnementArt. R213-12-22 : Programme national de réduction des pesticidesCode de l'environnementArt. R213-12-23 : Rapport annuel sur les fonds pour la lutte contre la pollution diffuse
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides , Art. R213-12-22, Art. R213-12-23, Art. R213-12-24

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour le programme national de réduction des pesticides

Résumé. Un décret fixe au 15 novembre 2009 la date limite pour que le ministre de l'Agriculture arrête le programme national de réduction des pesticides pour l'année.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 213-12-22, le programme national pour l'année 2009 est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture avant le 15 novembre 2009.

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur la réduction des pesticides

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie, de l'agriculture et la secrétaire d'Etat de l'écologie d'appliquer les nouvelles règles sur la réduction des pesticides.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Décret n°2009-1319 du 28 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4