En vigueur depuis le 30 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour le programme national de réduction des pesticides
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 213-12-22, le programme national pour l'année 2009 est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture avant le 15 novembre 2009.