Décret n°2009-1319 du 28 octobre 2009

Article 3

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Article 3

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 213-12-22, le programme national pour l'année 2009 est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture avant le 15 novembre 2009.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Délai pour le programme national de réduction des pesticides

Résumé. Un décret fixe au 15 novembre 2009 la date limite pour que le ministre de l'Agriculture arrête le programme national de réduction des pesticides pour l'année.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 213-12-22, le programme national pour l'année 2009 est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture avant le 15 novembre 2009.

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Source : Légifrance