Décret n°2009-1300 du 26 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Peuvent seuls accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des agents des cultes) les agents du ministère de l'intérieur, affectés au bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Accès restreint aux données des agents des cultes

Résumé. Seuls certains agents du ministère de l'intérieur, spécialement autorisés, peuvent accéder aux données personnelles des employés des cultes dans trois départements.

Peuvent seuls accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des agents des cultes) les agents du ministère de l'intérieur, affectés au bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2009

Source : Légifrance