JORF n°0247 du 24 octobre 2009

Article 12

Article 12

Le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007relatif à la commission des marchés publics de l'Etat est abrogé.


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Le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007relatif à la commission des marchés publics de l'Etat est abrogé.