Article 1
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
Il est créé une section de recherches de la gendarmerie départementale à Pamandzi (Mayotte).
La brigade de recherches de Pamandzi est dissoute à la même date.
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JORF n°0031 du 6 février 2009
Décret n°2009-127 du 4 février 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Pamandzi exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.
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Article 3
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin