JORF n°0031 du 6 février 2009

Article 2

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Pamandzi exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.


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Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Pamandzi exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.