Décret n°2009-127 du 4 février 2009

Article 2

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Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Pamandzi exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.

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Créé le 7 février 2009 · Abrogé le 13 mai 2016

Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Pamandzi exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.

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En vigueur du samedi 7 février 2009 au jeudi 12 mai 2016

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