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Décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009

pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) et 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque), et son annexe III ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-41 (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation) et L. 214-41-1 (Règles pour les fonds d'investissement de proximité) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le III de son article 15 ;

Vu les avis de l'Autorité des marchés financiers en dates du 10 juillet 2009 et du 30 juillet 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2009

Décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009
Article 1
Article 2