JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 15

Article 15

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6, Art. L136-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > > > > > Art. 38 > > > > > > > > A créé les dispositions suivantes : > > > > > > > -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > > > > > > > > > > > Art. 80 quindecies > > > > > > > > > > > > > > > > > > > >

III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.


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Version 1

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6, Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 38

A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 80 quindecies

III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.