Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D223-3, Art. D223-6, Art. D223-8 > >
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3 modifiés
JORF n°0241 du 17 octobre 2009
Décret n°2009-1239 du 15 octobre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
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Article 3
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie