Décret n°2009-1239 du 15 octobre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la Justice

Résumé. Un décret du 15 octobre 2009 confie à la ministre de la Justice la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance