A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°61-501 du 3 mai 1961Art. 2 → Version 3Décret n°61-501 du 3 mai 1961Art. 3 → Version 3Décret n°61-501 du 3 mai 1961Art. 8 → Version 3Décret n°61-501 du 3 mai 1961Art. 15 → Version 2
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 15