Décret n°61-501 du 3 mai 1961

Article 8

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Article 8

Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne et des dérogations prévues au présent article et à l'article 13, d'employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales mentionnées au présent décret et dans son annexe.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 12, les indications exprimées en d'autres unités peuvent être ajoutées à l'indication en unité de mesure légale, à condition qu'elles soient exprimées en caractères de dimensions au plus égales à l'indication exprimée dans l'unité de mesure légale.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'impression et à l'emploi de tables de concordance entre les unités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 1982 · Dernière version le 17 octobre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'utiliser les unités de mesure légales

Résumé. En France, il est obligatoire d'utiliser les unités de mesure légales pour mesurer les grandeurs, sauf exceptions spécifiques.

Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne et des dérogations prévues au présent article et à l'article 13, d'employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales mentionnées au présent décret et dans son annexe.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 12, les indications exprimées en d'autres unités peuvent être ajoutées à l'indication en unité de mesure légale, à condition qu'elles soient exprimées en caractères de dimensions au plus égales à l'indication exprimée dans l'unité de mesure légale.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'impression et à l'emploi de tables de concordance entre les unités.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2009

Modifié parDécret n°2009-1234 du 14 octobre 2009art. 1

En résumé. L'article précise désormais explicitement que l'interdiction d'utiliser des unités de mesure non légales s'applique spécifiquement à la mesure des grandeurs, tout en élargissant le champ d'application au-delà des domaines économiques, sanitaires et de sécurité publique.

En vigueur du samedi 1 mars 2003 au vendredi 16 octobre 2009

En résumé. Le décret met à jour les références à la Communauté économique européenne en Union européenne et ajuste les règles d'utilisation des unités de mesure, notamment en modifiant les termes 'caractère' par 'caractères' et 'mettent' par 'font'.

En vigueur du dimanche 28 février 1982 au vendredi 28 février 2003

Source : Légifrance