A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du droit de vote/candidature aux pompiers volontaires + fixation préféritaire des listesCode général des collectivités territorialesArt. R1424-23 : Création d'un comité consultatif pour les sapeurs-pompiers volontaires
→ Version 2 : Définition de l’éligibilité aux élections du comité
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-12, Art. R1424-23