Créé le 15 octobre 2009
En cas de décès, l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant sur sa demande.
Décret n°99-709 du 3 août 1999
Article 3-1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2009
Créé parDécret n°2009-1224 du 13 octobre 2009art. 4
En cas de décès, l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant sur sa demande.