A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*421-16 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-12 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*421-5 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R*421-16 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*421-16, Art. R*423-12, Art. R*421-5, Art. R*421-16