Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*421-16, Art. R*423-12, Art. R*421-5, Art. R*421-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance