A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des attributions déléguables au bureauCode de la construction et de l'habitationArt. R*423-12 : Affectation des résultats financiers dans les offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Correction d'une référence juridiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R*421-5 : Répartition des membres du conseil d'administration des offices publics de l'habitat
→ Version 6 : Modification de la répartition des membres
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*421-16, Art. R*423-12, Art. R*421-5, Art. R*421-16