Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-19, Art. R421-20, Art. R421-20-1, Art. R421-20-2, Art. R421-20-3, Art. R421-20-4, Art. R421-20-5, Art. R421-20-6 > >
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JORF n°0237 du 13 octobre 2009
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*421-16, Art. R*423-12, Art. R*421-5, Art. R*421-16 > >
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