En vigueur depuis le 14 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des salaires des directeurs généraux dans les offices publics de l'habitat
L'application des dispositions de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation (Rémunération du directeur général des offices publics de l'habitat), dans sa rédaction issue du présent décret, ne peut avoir pour effet de fixer la rémunération annuelle brute des directeurs généraux en fonction dans un office public de l'habitat à la date d'entrée en vigueur du présent décret à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient à cette même date.
Le montant de cette rémunération annuelle brute évolue chaque année par application du coefficient de revalorisation des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques.