Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009

Article 3

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Article 3

L'application des dispositions de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation (Rémunération du directeur général des offices publics de l'habitat), dans sa rédaction issue du présent décret, ne peut avoir pour effet de fixer la rémunération annuelle brute des directeurs généraux en fonction dans un office public de l'habitat à la date d'entrée en vigueur du présent décret à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient à cette même date.
Le montant de cette rémunération annuelle brute évolue chaque année par application du coefficient de revalorisation des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2009

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Protection des salaires des directeurs généraux dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Les directeurs généraux des offices publics de l'habitat ne peuvent pas voir leur salaire baisser à cause d'un nouveau décret.

L'application des dispositions de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation (Rémunération du directeur général des offices publics de l'habitat), dans sa rédaction issue du présent décret, ne peut avoir pour effet de fixer la rémunération annuelle brute des directeurs généraux en fonction dans un office public de l'habitat à la date d'entrée en vigueur du présent décret à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient à cette même date.
Le montant de cette rémunération annuelle brute évolue chaque année par application du coefficient de revalorisation des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques.

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. R421-20

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