Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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En vigueur depuis le 14 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salaires des directeurs généraux dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Les directeurs généraux des offices publics de l'habitat ne peuvent pas voir leur salaire baisser à cause d'un nouveau décret.

L'application des dispositions de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation (Rémunération du directeur général des offices publics de l'habitat), dans sa rédaction issue du présent décret, ne peut avoir pour effet de fixer la rémunération annuelle brute des directeurs généraux en fonction dans un office public de l'habitat à la date d'entrée en vigueur du présent décret à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient à cette même date.
Le montant de cette rémunération annuelle brute évolue chaque année par application du coefficient de revalorisation des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques.

En vigueur depuis le 14 octobre 2009

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2009

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 3
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