Créé le 1 janvier 2010
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe pour chaque emploi, dans la limite d'un plafond :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre des fonctions exercées ;
― les montants annuels de référence de la part liée à la réalisation des objectifs.
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2016
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 décembre 2016
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe pour chaque emploi, dans la limite d'un plafond :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre des fonctions exercées ;
― les montants annuels de référence de la part liée à la réalisation des objectifs.