Décret n°2009-1211 du 9 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe pour chaque emploi, dans la limite d'un plafond :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre des fonctions exercées ;
― les montants annuels de référence de la part liée à la réalisation des objectifs.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 31 décembre 2016

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe pour chaque emploi, dans la limite d'un plafond :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre des fonctions exercées ;
― les montants annuels de référence de la part liée à la réalisation des objectifs.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance