A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001Art. 2 → Version 2Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001Art. 10 → Version 3Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001Art. 13 → Version 2
- Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001Art. 2, Art. 10, Art. 13