A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-851 du 25 septembre 1990Art. 7 → Version 5Décret n°90-851 du 25 septembre 1990Art. 9 → Version 3Décret n°90-851 du 25 septembre 1990Art. 9-1 → Version 2Décret n°90-851 du 25 septembre 1990Art. 11 → Version 4Décret n°90-851 du 25 septembre 1990Art. 15 → Version 3Décret n°90-851 du 25 septembre 1990Art. 16 → Version 3Décret n°90-851 du 25 septembre 1990Art. 18-1 → Version 2
- Décret n°90-851 du 25 septembre 1990Art. 7, Art. 9, Art. 9-1, Art. 11, Art. 15, Art. 16, Art. 18-1