A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001Art. 10 → Version 3Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001Art. 11 → Version 2Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001Art. 14-1 → Version 2Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001Art. 22 → Version 2Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001Art. 24 → Version 2Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001Art. 25 → Version 2
- Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001Art. 10, Art. 11, Art. 14-1, Art. 22, Art. 24, Art. 25